A-5.1, r. 3 - Code de déontologie des acupuncteurs

Article 37 Versions de la disposition

2012-09-01

37. L’acupuncteur qui, en application de l’article 36, communique un renseignement protégé par le secret professionnel en vue de prévenir un acte de violence, doit:

1°  communiquer le renseignement sans délai;

2°  consigner dès que possible au dossier du patient concerné les éléments suivants:

a)  la date et l’heure de la communication;

b)  les motifs au soutien de la décision de communiquer le renseignement;

c)  l’objet de la communication, le mode de communication utilisé et la personne à qui la communication a été faite.

D. 502-2004, a. 37.